Article 222-10 Du Code P?Nal - Reforme De La Prescription Penale Nouveaux Delais Et Application De La Loi Dans Le Temps Actualites Du Droit Wolters Kluwer France
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A) sur un mineur de quinze ans par . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de . Des infractions commises hors du territoire de la.
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