Loi De Financement De La S?Curit? Sociale 2019 - Loi De Financement De La Securite Sociale Pour 2019 Forfait Social Et Epargne Salariale Quoi De Neuf
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La loi de modernisation de la justice du xxi e siècle, en vigueur depuis le 1 er janvier 2019, a supprimé les juridictions judiciaires spécialisées en matière de sécurité sociale, respectivement le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le contentieux général et le tribunal du contentieux de l'incapacité pour le contentieux technique portant sur des litiges de nature médicale. Ce dernier texte insiste sur la détection des troubles du comportement dès le plus jeune âge et instaure un contrôle des activités sur internet, comme la diffusion de scènes de violence ( happy slapping ). Nicolas sarkozy fait voter en 2005 la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales puis en 2007 la loi relative à la prévention de la délinquance.
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Ce dernier texte insiste sur la détection des troubles du comportement dès le plus jeune âge et instaure un contrôle des activités sur internet, comme la diffusion de scènes de violence ( happy slapping ).
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