L'article 40 Du Code De Proc?Dure P?Nale / Ilo Org

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Le ministère de la culture a procédé à un signalement auprès du procureur de la république au titre de l'article 40 du code de procédure pénale . Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de de procédure pénale : Le ministre des affaires étrangères a affirmé qu'il n'avait pas cru devoir appliquer l'article 40 du code de procédure pénale pour informer . Lorsque l'autorisation d'un juge est requise en vertu de la présente section, le poursuivant ou celui qui doit signifier l'acte de procédure peut obtenir cette . République reçoit les plaintes et les dénonciations et.

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